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Article / Artikel 17quater

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 août 1939 organisant la carrière du personnel fédéral]
Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
Arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2013
Article / Artikel 40   AR 24/09/2013
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 35   AR 20/04/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 13/12/1999