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Article / Artikel 13

Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2003
Article / Artikel 26		L	13/05/1999