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Article / Artikel 30

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux]
Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/03/2001
Article / Artikel 416		AGRBC	26/09/2002
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 29 après fixation de l'entrée en vigueur pour chaque service public fédéral (voir champ entrée en vigueur)		AR	02/08/2002
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 416		AGRBC	19/07/2001
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 406		AGRBC	06/05/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2		AR	06/02/1997