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Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling IXter

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/03/2008
Article / Artikel 50   L 13/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 239   L 24/12/2002