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Article / Artikel 96

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 6	L	14/04/2024
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 5 Cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2012 et est applicable aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date.	L	29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 251	L	24/12/2002