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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

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Modifie - Wijzigt      
Annexe / Bijlage   AR 20/07/1970
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4597 Préjudiciel 169/2009 Violation ou non-violation selon l'interprétation