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Article / Artikel 22ter

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 63   L 30/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   AR 19/03/1990
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 86   L 01/08/1985