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Article / Artikel 148

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 249   AR 03/03/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 25   AR 25/03/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 18/05/2008  
AR 20/11/2003  
AR 11/07/2003  
AR 04/04/2003  
AR 04/04/2003  
AR 04/04/2003  
AR 04/04/2003  
AR 03/04/2003  
AR 03/12/2002  
AR 29/10/2002