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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juin 1982 fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des classes moyennes

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Article / Artikel 3   AGCF 24/10/1991