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Article / Artikel 77

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 96

1) Vig.: applicable aux investissements acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2016 à condition qu’il ressorte d’une décision prise par la Commission européenne que les dispositions visées à la présente section ne constituent pas d’aide d’Etat incompatible visée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

2) Les articles 95 à 101 de la L 26/12/2015 ont été retirés par la L 25/12/2017 portant réforme de l'impôt des sociétés.		   L 26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 74

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016		   L 10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 3

est applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2006 ou à un exercice d'imposition ultérieur.		   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 04/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 20/12/1995
Exécutions
Nature Date    
AR 25/02/2024  
AR 22/05/2017  
AR 02/12/2015  
AR 15/06/2012  
AR 05/12/2011  
AR 14/12/2010  
AR 06/04/2010  
AR 27/01/2009  
AR 17/08/2007  
AR 01/09/2006  
AR 12/05/2003  
AR 31/01/1996  
AR 27/08/1993