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Article / Artikel 32

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/09/2023
Article / Artikel 7	L	31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/04/2019
Article / Artikel 23	L	07/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 163 A partir de l'exercice d'imposition 2006 / Vanaf aanslagjaar 2006	L	27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Remplacement de l'art. 32, alinéa 1er, 1° annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2001 en tant qu'il s'applique à des personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société commerciale dans laquelle elles exercent également, à titre gratuit, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues.	L	04/05/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 5	AR	20/12/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	L	28/07/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7995	Préjudiciel
6446	Préjudiciel	146/2017	Non-violation