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Article / Artikel 96

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2014
Article / Artikel 74	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 92 Vig.: 01/01/2015 à l'exception des dispositions qui autorisent le Roi à prescrire et régler la transmission électronique des informations ou listes, lesquelles dispositions entrent en vigueur 10 jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge	L	21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 45	L	02/05/2002

Exécutions

Nature

Date