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Article / Artikel 85bis

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2023
Article / Artikel 21

Dispositions transitoires: les demandes introduits au Conseil d'Etat avant la date visée à l'article 28 alinéa 1er, restent soumis aux règles applicables avant cette date (L 11/07/2023, art. 29, alinéa 2).		   L 11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 43   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/06/2003
Article / Artikel 10

"Les articles 6 à 11 ne s'appliquent pas aux demandes d'avis introduites avant leur entrée en vigueur." (Art. 13)		   L 02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/05/1982
Article / Artikel 10   L 06/05/1982
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/06/1979
Article / Artikel 1   L 13/06/1979