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Article / Artikel 45

NOUVEL INTITULE
[Loi-programme du 19 juillet 2001]
Loi programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/08/2002
Article / Artikel 461		L	24/12/2002