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Article / Artikel 16

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3 Vig.: à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024.	ORBC	06/07/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/03/2018
Article / Artikel 4	ORBC	01/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/09/2006
Article / Artikel 302	DVO	15/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 302	DVO	15/07/2005

Exécutions

Nature

Date