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Article / Artikel 260

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 129		L	30/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 55		L	27/12/2000
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/12/1998
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 260, alinéa 1er, de la loi 07/12/1998, en tant qu'il vise l'art. 245 de cette même loi.		ArrêtCC	09/06/1999
Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/03/1999
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l'art. 260, alinéa 1er, de la loi 07/12/1998 en tant qu'il vise l'art. 245 de cette même loi.		ArrêtCC	10/03/1999

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1581	Suspension	31/99	Suspension partielle
1581	Annulation	64/99	Annulation partielle