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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2018
Article / Artikel 1	AR	06/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 1	AR	19/07/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	09/12/2009
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: art. 3 de l'AR 03/12/2009	AR	03/12/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	25/02/2003
Article / Artikel 1	AR	07/02/2003
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/09/2002
Article / Artikel 1	AR	20/09/2002