Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 140

Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 16		AR	22/12/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	31/12/2003
Article / Artikel 26		AR	30/01/2006