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Article / Artikel 93

Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 16		AR	08/01/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 61		AR	10/04/1995

Modifications indirectes apportées à cet article