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Article / Artikel 51

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 17   L 04/09/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4906 - 4925 Préjudiciel 43/2011 Non-violation
2956 Préjudiciel 23/2005 Non-violation