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Article / Artikel 40

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 8   L 06/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 60   L 08/04/2003
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 13   L 04/09/2002