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Article / Artikel 30

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 8

Modification partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 50/2004 du 24 mars 2004: annulation, dans l'article 30 de la L 08/08/1997, de l'alinéa suivant qui y a été inséré par l'article 8, 2°, de la L 04/09/2002: "Les déclarations du curateur sont versées au dossier de la faillite."
  L 04/09/2002