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Article / Artikel 3

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 138   L 16/07/2004
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/05/2002
Article / Artikel 2   L 04/09/2002