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Article / Artikel 21

Décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 170   DRW 11/03/1999
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 11/09/1985
Non précisé / Niet omschreven

Annulation des mots « ou juridictionnelle » à l'art. 21 du décret régional wallon 11/09/1985.
  ArrêtCC 13/05/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
293 Annulation 40/92 Annulation partielle
186 Préjudiciel 41/90 Violation partielle