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Article / Artikel 80

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2005
Article / Artikel 7   L 20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/04/2005
Article / Artikel 5   L 07/04/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 27   L 04/09/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7593 Préjudiciel 37/2023 Pas de réponse à la question
5749 Préjudiciel 140/2014 Non-violation sous réserve d'interprétation
4952 Préjudiciel 77/2011 Non-violation
4791 Préjudiciel 75/2010 Violation ou non-violation selon l'interprétation
4020 Préjudiciel 187/2006 Non-violation
3987- 4021 Préjudiciel 37/2007 Non-violation
2593 - 2595 - 2608 - 2628 Préjudiciel 78/2004 Non-violation
2409 Préjudiciel 113/2002 Non-violation