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Article / Artikel 41

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis   L 09/08/1963