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Article / Artikel 35

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 20bis Insertion d'un nouvel art. 20bis en lieu et place de l'art. 20bis originel qui a été renuméroté "Art. 20" par l'art. 34 de la L 15/02/1993.	L	09/08/1963
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 20ter	L	09/08/1963