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Article / Artikel 33

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/11/1993
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling VII, Intitulé / Opschrift

Remplacement de l'intitulé de la Section VII du Chapitre I du Titre III (cette Section VII correspond à la Section 6 qui a été insérée par l'art. 1 de l'AR 18/04/1986 et qui a ensuite été renumérotée Section VII par l'art. 33 de la L 15/02/1993)
  L 09/08/1963
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 6

Devient Section VII
  L 09/08/1963