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Article / Artikel 10

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/1993
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift		L	09/08/1963