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Article / Artikel 46

Loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 10/09/2002
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 3   LCoord 07/08/1987
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 10/09/2002
Article / Artikel 129bis   LCoord 07/08/1987