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Article / Artikel 22

Loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 69   LCoord 14/07/1994
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Tous / Alle   AR 24/03/1997