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Article / Artikel 126

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 8   L 31/07/2013
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 23   AR 25/03/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 3   L 02/08/2002