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Article / Artikel 123

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 128   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2012
Article / Artikel 246

Vig.: AR 19/03/2012		   AR 03/03/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 2   L 02/08/2002