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Article / Artikel 131

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	04/09/2002
Tous / Alle		AR	30/11/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/09/2002
Article / Artikel 136		L	08/08/1997