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Article / Artikel 14

Décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 106   DRW 11/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AGW 23/12/1993  
AGW 12/11/1987