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Article / Artikel 9

Décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 106   DRW 11/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AGW 23/03/1995  
AGW 23/12/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
694 Préjudiciel 16/95 Non-violation