help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 553

Code des sociétés

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 32

1) Vig.: 09/01/2016

2) Champ d'application temporel: applicable aux exercices commençant après le 31 décembre 2015		   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 26   L 20/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 202   L 02/08/2002