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Article / Artikel 533

Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2017
Article / Artikel 61	L	05/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 12	L	20/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8 Modification applicable pour la première fois aux conventions qui sont conclues ou prolongées dix jours après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge.	L	06/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 17	L	17/12/2008
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 511	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2002
Article / Artikel 38	L	02/08/2002

Exécutions

Nature

Date

CircAF

28/12/2007