Voyez, en ce qui concerne le remplacement de l'art. 524, §4, alinéa 2, du Code du 07/05/1999 par l'art. 13, 1°, de la L17/12/2008, la disposition transitoire énoncée par l'art. 24, §3, alinéa 2, de cette même loi. Cette disposition transitoire prévoit que l'art. 524, §4, alinéa 2, du Code du 07/05/1999 est maintenu en vigueur jusqu'au 01/07/2011pour les besoins de l'application de la disposition transitoire énoncée par l'art. 24, §3, alinéa 1er, de la L 17/12/2008. Voyez également la disposition transitoire énoncée par l'art. 12, alinéa 5, de la L 06/04/2010. Cette disposition prévoit que l'art. 524, §4, alinéa 2, du Code 07/05/1999 est maintenu en vigueur jusqu'au 01/07/2011 pour les besoins de l'application de l'art. 12, alinéa 4, de la L 06/04/2010.
