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Article / Artikel 10

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 191		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

15/10/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1734 - 1749 - 1762 - 1829 - 1830

Annulation

103/2000

Rejet (pas d'examen des moyens)