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Article / Artikel 132bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 2 Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2017	L	03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 14 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.	L	13/12/2012
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 279 Art. 279 L 27/12/2006 applicable à partir de l'exercice d'imposition 2008	L	27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4	L	04/05/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision