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Article / Artikel 183

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2017
Article / Artikel 16   DRW 02/02/2017
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2016
Article / Artikel 63   DDG 25/04/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 10/05/2007  
AR 19/02/2003