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Article / Artikel 230

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 14   L 28/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 56   L 17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 50

applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020
  L 06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 3

Vig.: "à partir de l’exercice d’imposition 2018"
  L 21/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 2

Vig.: cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable aux pensions payées ou attribuées à partir de cette même date.
  L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 72

Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2016
  L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 54

Vig: s’appliquent aux subsides en capital et en intérêts payés à partir de 2015
  L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 62

Modification apportée à l'art. 230 du Code 10/04/1992 par l'art. 62, 1°, de la L 13/12/2012.

  L 13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 62

1) Modification apportée à l'art. 230 du Code 10/04/1992 par l'art. 62, 2°, de la L 13/12/2012.

2) Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.
  L 13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 359

applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2007
  L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 2   L 07/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/04/2006
Article / Artikel 4

art. 4, 2° à 4° applicables :
- en ce qui concerne les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant, au indemnités payées ou attribuées en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, conclus à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
- en ce qui concerne les revenus autres que les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant obtenus en exécution d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt portant sur des instruments financiers, aux revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, conclus à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge (Art. 14)
  L 25/04/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 4

Art. 4, 1° applicable aux indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant payées ou attribuées en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, conclus à partir du 1er février 2005 (Art. 14)
  L 25/04/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 50   L 15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 17   L 06/08/1993
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 25   L 28/07/1992
Exécutions
Nature Date    
AMAF 24/03/2003  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7459 Préjudiciel 5/2022 Non-violation
6453 6453 Préjudiciel 48/2018 Violation partielle