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Article / Artikel 37

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/04/2016
Article / Artikel 20   DRW 17/03/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2003
Article / Artikel 41   DRW 13/03/2003