1) Remplacement du § 6 par la disposition suivante:
" § 6. Les subventions inscrites au budget sont mises à la disposition de l'Office en douze tranches mensuelles qui ne doivent pas être impérativement égales entre elles. Cette disposition ne s'applique pas pour les articles 41.05 (les domaines fonctionnels 103.003 (code SEC 41)) du programme 18.13 (programme WBFIN 18.103), 41.15 (110.012 (code SEC 41)) du programme 18.22 (programme WBFIN 18.110) du budget pour lesquels le rythme de la liquidation est fixé par la Ministre qui a l'emploi et la formation dans ses attributions."
2) Ce remplacement est identique à celui opéré par l'article 80 du DRW 17/12/2020, sous réserve des mentions complémentaires suivantes: ajout des mots "(les domaines fonctionnels 103.003 (code SEC 41))" après les chiffres "41.05", ajout des mots "(programme WBFIN 18.103)" après les mots "programme 18.13", ajout des mots "(110.012 (code SEC 41))" après les chiffres 41.15 et ajout des mots "(programme WBFIN 18.110)" apès les mots "programme 18.22".
Il est par ailleurs identique à celui opéré par l'art. 72 du DRW 22/12/2021.
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 72
1) Remplacement du § 6 par la disposition suivante:
"§ 6. Les subventions inscrites au budget sont mises à la disposition de l'Office en douze tranches mensuelles qui ne doivent pas être impérativement égales entre elles. Cette disposition ne s'applique pas pour les articles 41.05 (les domaines fonctionnels 103.003 (code SEC 41)) du programme 18.13 (programme WBFIN 18.103), 41.15 (110.012 (code SEC 41)) du programme 18.22 (programme WBFIN 18.110) du budget pour lesquels le rythme de la liquidation est fixé par la Ministre qui a l'emploi et la formation dans ses attributions."
2) Ce remplacement est identique à celui opéré par l'article 80 du DRW 17/12/2020, sous réserve des mentions complémentaires suivantes: ajout des mots "(les domaines fonctionnels 103.003 (code SEC 41))" après les chiffres "41.05", ajout des mots "(programme WBFIN 18.103)" après les mots "programme 18.13", ajout des mots "(110.012 (code SEC 41))" après les chiffres 41.15 et ajout des mots "(programme WBFIN 18.110)" apès les mots "programme 18.22".
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 80
Remplacement du § 6 par la disposition suivante:
"§ 6. Les subventions inscrites au budget sont mises à la disposition de l'Office en douze tranches mensuelles qui ne doivent pas être impérativement égales entre elles. Cette disposition ne s'applique pas pour les articles 41.05 du programme 18.13, 41.15 du programme 18.22 du budget pour lesquels le rythme de la liquidation est fixé par la Ministre qui a l'emploi et la formation dans ses attributions."
DRW
17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2013
Article / Artikel 34
1) Vig.: date ultime
2) Modification des §§ 1, 1bis et 3, abrogation du § 4 et insertion d'un § 6
DRW
10/05/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/04/2003
Article / Artikel 38
Modification des §§ 1 et 3 et insertion d'un § 1bis
