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Article / Artikel 12

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2016
Article / Artikel 7	DRW	17/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/03/2014
Article / Artikel 5	DRW	20/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 15 Vig. : date ultime	DRW	10/05/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/04/2011
Article / Artikel 3	DRW	31/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2003
Article / Artikel 21	DRW	13/03/2003

Exécutions

Nature

Date

ROI	13/12/2011
ROI	09/09/2003