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Article / Artikel 110bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 7 Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 13	DRW	04/10/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 12	DRW	23/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 7	DRW	06/04/1995

Exécutions

Nature

Date

AGW

08/10/2020