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Article / Artikel 100bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 79   L 23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 102   L 09/07/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 11   AR 31/12/1983
Exécutions
Nature Date    
CircRBC 15/12/2011  
AMAF 02/03/2005  
AR 03/09/2004  
AR 08/04/1987  
AR 18/02/1985  
AR 09/05/1984  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2401 - 2402 - 2417 Préjudiciel 112/2003 Pas de réponse à la question