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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires]
Loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 84   L 03/05/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 11/08/2017  
AR 15/02/2016  
AMAF 11/12/2001