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Article / Artikel 99

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   AR 31/12/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 18/01/2022  
AR 27/12/2021  
AR 06/08/2021  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2401 - 2402 - 2417 Préjudiciel 112/2003 Pas de réponse à la question